EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Societe d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
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Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare
tel : 01 53 43 88 87 - fax : 01 40 07 10 55
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 - fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Cites Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
tel : 09 72 11 42 63
expertcomptableplus@gmail.com
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Paris fiscal
Paris fiscal sur Wikipedia
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Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les
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significations, voir Paris (homonymie). « Ville Lumière » redirige ici. Ne pas confondre avec Ville de lumière ni la villa Lumière. Paris [pa.ʁi] Écouter est
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utilisant {{section à internationaliser}}. La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques
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de déclarations mensongères de patrimoine et de blanchiment de fraudes fiscales. Condamné en première instance, il est emprisonné de septembre 2019 à février
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L’abattement fiscal est une réduction légale de la base d’imposition, c'est-à-dire de l'ensemble des revenus retenus par l'administration fiscale pour calculer
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d'instruire l'affaire. Le parquet de Paris ouvre le 6 décembre 2013 une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale » visant le couple Balkany.
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élections municipales de 2001 à Paris, elle conduit la liste du Parti socialiste (PS) dans le 15e arrondissement de Paris, qui obtient 26,5 % des voix au
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L'évasion fiscale ou évitement fiscal est l'évitement légal ou illégal de l'impôt (définition de l'Etat français, qui inclut la fraude fiscale) en utilisant
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conservatisme fiscal est donné à différentes approches de la politique fiscale. Aux États-Unis et au Canada, le conservatisme fiscal (en anglais : fiscal conservatism)
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bouclier fiscal, Le Monde, 21 juillet 2010 «Bouclier fiscal/Bettencourt: Éric Woerth a pu être au courant», sur le site rfi.fr «Le bouclier fiscal remis
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omniprésence, ses pratiques environnementales et sa pratique de l'optimisation fiscale. Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (septembre 2017).
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fiscal mobile est une des deux formes sous lesquelles le timbre fiscal peut se présenter, l'autre étant le papier timbré (aussi appelé timbre fiscal fixe
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en 2010 : Liste des communes par revenu fiscal en 2006 Le classement 2006 de l'Insee indique le revenu fiscal médian par ménage, pour chaque commune de
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trois à Paris et huit en Province); ses effectifs étaient de 423 emplois. Elle apporte aussi son assistance aux autres entités de contrôle fiscal dans leur
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buts) et 2015 (3 buts) avec le Paris Saint-Germain Trophée du joueur du mois UNFP en septembre et octobre 2016 avec le Paris Saint-Germain Joueur étranger
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avec Antoine Bozio, Paris, Éd. Rue d'Ulm/CEPREMAP, 2008. Pour une révolution fiscale, avec Camille Landais et Emmanuel Saez, Paris, La République des idées
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là exemptés fiscalement. L'historien Jean Jacquart souligne que Colbert et ses hommes tentent ingénieusement de rogner ce privilège fiscal, signe de notabilité
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central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) est créé par le décret du 25 octobre 2013,. C'est dans le prolongement
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groupe : les aéroports parisiens (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget) sont regroupés sous la marque Paris Aéroport, et toutes les autres
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Pascal Salin, La tyrannie fiscale, Paris, Odile Jacob, 2015 ; Jean-Marc Daniel, Les Impôts : Histoire d’une folie française, Paris, Taillandier, 2017, 236 p
Paris fiscal sur les blogs
Blogs indisponibles temporairement.
Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers:Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.
Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte"):Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.
Par ailleurs : Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION /
Le commissaire a la transformation a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Depuis la loi d’initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s’applique que si la societe n’a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes.
Ce rapport indique la situation de l’entreprise a l’attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l’operation de la transformation.
L’assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l’evaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige.
La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut être reduite qu’ a l’unanimite des associes.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.
COMMISSAIRE A LA FUSION /
Le commissaire a la fusion a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite l’operation de fusion en verifiant les critères d’evaluation retenus par les societes et par consequent si le rapport d’echange est equitable.
Le commissaire depose ensuite un rapport sur les modalites de la fusion qui est depose au Registre du commerce et des societes.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du code de commerce; article 257, 258 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967.
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et du 78 suivantes : 78000 Versailles, 78100 Saint Germain en Laye, 78110 Le Vesinet , 78111 Dammartin en Serve , 78112 Fourqueux , 78113 Adainville , 78113 Bourdonne , 78113 Conde sur Vesgre , 78113 Grandchamp , 78113 La Hauteville , 78113 Le Tartre Gaudran , 78114 Magny les Hameaux , 78117 Chateaufort , 78117 Toussus le Noble , 78120 Clairefontaine en Yvelines , 78120 Rambouillet , 78120 Sonchamp , 78121 Crespieres , 78124 Mareil sur Mauldre , 78124 Montainville, 78125 emance , 78125 Gazeran , 78125 Hermeray ,78125 La Boissiere ecole , 78125 Mittainville , 78125 Orcemont , 78125 Orphin , 78125 Poigny la Foret , 78125 Raizeux , 78125 Rambouillet , 78125 Saint Hilarion , 78125 Vieille eglise en Yvelines , 78126 Aulnay sur Mauldre , 78130 Chapet , 78130 Les Mureaux , 78140 Velizy Villacoublay , 78150 Le Chesnay , 78150 Rocquencourt , 78160 Marly le Roi , 78170 La Celle Saint Cloud , 78180 Montigny le Bretonneux , 78190 Trappes , 78200 Boinvilliers , 78200 Boissy Mauvoisin , 78200 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