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internationaliser}}. Pour un article plus général, voir Droit des sociétés. La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une
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En français, le terme d'acte juridique a deux sens : Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle
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sciences sociales. La principale science juridique est la dogmatique juridique (ou doctrine juridique, ou science juridique stricto sensu) dont l'objet est d'interpréter
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vide juridique en droit peut se distinguer du vide juridique pris dans une approche de nature sociologique. Dans cette vision, le vide juridique désigne
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dogmatique juridique traite du droit selon un point de vue interne, — l’analyse économique du droit — ou bien en regard-reflet la sociologie juridique —, le
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la capitale de la France. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). Paris (/pa.ʁi/ Écouter) est la capitale de la France ainsi qu'une collectivité
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Régibier, « Devoir de vigilance des entreprises : « Une vraie révolution juridique » selon Manon Aubry », sur L'Humanité, 7 juin 2023 (consulté le 26 février
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(Dalloz) AJDC : Actualité juridique du dommage corporel : éditeur scientifique AJPI : L'Actualité juridique : Propriété immobilière, Paris : Éd. du Moniteur des
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pas être confondu avec Ordre juridique. Le système juridique est une façon de classer les différents ordres juridiques en fonction de caractéristiques
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politique Les Verts. Docteur en droit en 2015, il devient le conseiller juridique en France de WikiLeaks et de Julian Assange. En 2017, il obtient le titre
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confondre avec le Paris Saint-Germain Football Club Paris FC Maillots Actualités Pour la saison en cours, voir : Saison 2025-2026 du Paris Football Club 0
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Commune de Paris (homonymie) et Commune (homonymie). Ne doit pas être confondu avec Commune de Paris (Révolution française). Commune de Paris 18 mars – 28
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du 7e arrondissement de Paris depuis 2008, elle est tête de liste des Républicains aux élections municipales de 2020 à Paris, lors desquelles ses listes
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Anthropologie juridique Un tribunal, un juge et un avocat aux États-Unis : l'anthropologie juridique est l'une des sciences invoquées en droit. L'anthropologie
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d'études juridiques Le Centre audiovisuel d'études juridique ou CAVEJ est le centre de formation juridique à distance des universités de Paris. Il offre
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Université Panthéon-Assas, Sorbonne Nouvelle, Université Paris-Sorbonne ou Université Sorbonne-Paris-Nord. Pour les articles homonymes, voir Panthéon (homonymie)
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d'études politiques de Paris L'entrée du 27 rue Saint-Guillaume, dans l'hôtel de Mortemart. L'Institut d'études politiques de Paris (IEP), aussi appelé Sciences
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sécurité juridique : le principe de sécurité juridique, définition et portée (mars 2007), cours de Bernard Stirn à l’Institut d’études politiques de Paris Conseil
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l’article. En son sens large, le fait juridique comprend le fait juridique (sens strict) et l’acte juridique. Un acte juridique est une manifestation intentionnelle
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sources ? Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé
